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Loi 83-629 Du 12 Juillet 1983 / Consequences De L Annulation Du Retrait D Un Agrement Ayant Justifie Un Licenciement Social Dalloz Actualite

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Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions . On ne dit plus loi . La loi du 12 juillet 1983 concernant les activités privée de sécurité n'existe plus ! Le contenu de cette loi a été transféré dans le code de sécurité intérieure (csi) au . 3 organisation des professions visées par le titre i de la loi du 12 juillet 1983 modifiée.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni . 2
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17moins que défiante et circonstancielle, la loi de 1983 reflète la recherche d'un équilibre réfléchi entre la reconnaissance de nouveaux impératifs et moyens .

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